Conditions d'utilisation

Article 1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société "automoto-access" soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : http://automoto-access.fr/ soit par l’intermédiaire de l’application "automoto-access" pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »), soit par téléphone au  +3306 08 03 87 52 , pour les commandes passées depuis la France.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par "automoto-access" . Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX


2.1 Prix des produits et des services 

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. 

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site  sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS).

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent sur la page livraison de la "automoto-access" .

2.2 Prix de référence
Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produits renvoient aux définitions suivantes: 

  • «  Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: correspond au prix communiqué à "automoto-access" par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France).  Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par la fabricant, la marque ou son représentant
  • « Le prix moyen constaté sur une sélection de 89 sites »: correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués pour le produit concerné par un panel de sites internet concurrents pouvant comprendre jusqu’à 89 sites concurrents, établi par un prestataire indépendant de "automoto-access" , la société WORKIT. Une moyenne est calculée dès lors que 2 sites concurrents figurant dans ce panel proposent le produit concerné à la vente. Ce prix est actualisé une fois par mois. 
  •  « Le prix moyen constaté sur une sélection de 4 sites internet spécialisés » correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués par 4 sites internet spécialisés dans la vente des produits concernés soit:
    • ne figurant pas dans le panel du prestataire WORKIT ;
    • figurant dans le panel du prestataire WORKIT mais pour des catégories de produits non prises en charge par ce dernier.

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, "automoto-access" vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :

  • Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 

Article 3 : COMMANDES


3.1. Modalités de passation des commandes

 Il est possible de passer commande auprès de "automoto-access" :  
  • En ligne sur le Site ;

Aucune commande adressée à "automoto-access" par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande. 

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, "automoto-access" en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

"automoto-access"  se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. 

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 MODALITES DE PAIEMENT

Paiement par CB sécurisé : Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

Article 5 EXPEDITION ET LIVRAISON

5.1 Expédition et Transporteurs

"automoto-access"  vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait.


Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site.

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

Pour les produits de moins de 30 kg

(i)  LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison en France

Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs

Livraison TNT : La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 7.2.1
Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs : page livarison

Attention, pour des raisons de sécurité, les tests de mise en service ne pourront pas être effectués sur les réfrigérateurs et congélateurs. Ce mode de livraison n’est pas accessible pour les livraisons en Corse.

               

 5.2 Livraison
5.2.1 Date de livraison

Pour la livraison en France, la date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site et confirmée à la page "Choix du mode de livraison".

Pour la livraison en Belgique, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et en Guyane, en Espagne, au Portugal et au Luxembourg, due à des raisons techniques, la date de livraison des produits est indiquée à la page "Choix du mode de livraison".

"automoto-access"  vous offre la possibilité sur certains produits d’être livrés le lendemain de votre commande via le transporteur TNT en France Métropolitaine, hors Corse.  Seules les commandes enregistrées avant 11h par "automoto-access" pourront être livrées le lendemain. Si votre commande est enregistrée après 11h, vous serez livré le surlendemain de votre commande, ou si le surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, le 1
er jour ouvré suivant.

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur la fiche produit des produits commandés.

5.2.2 Territoires desservis

"automoto-access"  livre les commandes en France Métropolitaine.


                                5.2.3 Retard livraison 

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, "automoto-access" s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. "automoto-access" s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retar
d et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.


En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, "automoto-access" vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
  • Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

Article 8 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

8.1 Accessoires manquant

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

8.2 Produits livrés abîmés

L
ors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :
  • pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;
et
  • en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de "automoto-access" dans les meilleurs délais.

Article 9 : RETRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent en intégralité à votre charge.
Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.


Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit. 


Article 10 LES GARANTIES

10.1 Les Garanties Contractuelles

    10.1.1 Les garanties commerciales 
"automoto-access

Lors de l’achat de certains produits, "automoto-access" vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.

Les conditions et tarifs des  garanties commerciales proposées par "automoto-access" diffèrent selon la nature du produit acheté.

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées:

    • CGaranti Panne
    • CGaranti Panne + Casse
    • CGaranti Casse / Casse Vol
    • Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
    • Bijoux
    • Lunettes
    • Matériel Transport enfant
    • Cycle
    • Matériel Fitness
    • Matériel Ski
    • Textile
    • Canapé / Siège

 

    • CGaranti Perte & Vol Bagagerie
  • CGaranti Tache & Déchirure
  • Textile
  • Canapé / Siège 
    • CGaranti Erreur de Montage
    • CGaranti Casse & Déchirure Chaussures
    • CGaranti Bouchonné
    • CGaranti Rayure
    • CGaranti Crevaison
    • 60 jours pour vous décider
    • 60 nuits pour vous décider
    • L’assurance Casse

 
Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d’information

La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.


IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES "automoto-access" LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L211-4 À L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-

 10.1.2 – La Garantie Fabricant

 
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle "automoto-access" n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant  est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant , nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant  généralement présentes dans la boite contenant le produit.
 
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L211-4 À L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS. 

 
                               10.2 Les Garanties Légales

 


Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  •          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par      l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  •          est dispensé de rapporter la preuve
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de automoto-access, contactez notre Service Clients :

  • En vous rendant sur le Service Clients en ligne: Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
  • Par téléphone: 
    • Pour les produits livrés en France: au +3306 08 03 87 52  (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;

En cas de panne sur un produit acheté auprès de "automoto-access" , rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre "automoto-access" et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

  • Soit à nous retourner directement votre produit en panne;
  • Soit à adresser votre produit directement au fabricant .


Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.


Reproduction des dispositions légales :


Article L211-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 
Article L211-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;



2)
 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 
Article L211-12 du Code de la Consommation 


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 



Article L211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

Article 11 LES ECOPARTICIPATIONS

Comme tout distributeur, "automoto-access" à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. 

Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : "automoto-access" reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.

Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande de reprise de votre produit.

Article 12 : FORCE MAJEURE

"automoto-access"  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 13 INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

automoto-access"  est le responsable du traitement de vos données personnelles.

 

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de "automoto-access" et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

 

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de "automoto-access" aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. 

 

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :


8, chemin de la Dolette 44240 Sucé sur Erdre


Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.


1
3.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

 


Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par automoto-access, en écrivant par courrier et en justifiant de votre

identité à :


8 chemin de la Dolette 44240 Sucé sur Erdre

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.


Article 14 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES

 

14.1 Pour Contacter le Service Clients de automoto-access.fr


Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter:

  • depuis la France Métropolitaine sur notre Ligne Conseil au +33 06 08 03 87 52 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site "automoto-access" , sur une application "automoto-access" pour smartphones ou tablettes. 


Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

  • En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « mes commandes ».

Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.



14.2 Autres mentions Légales


Automoto-access

Ce site est la propriété de la SARL 

Numéro non surtaxé : 

E-mail :  

Immatriculation RCS : 

Capital social : 


Hébergeur :  ONLINE

Article 16 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE


Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier


Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi



16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. 

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
 

16.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.


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